J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mars 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)


NOR : MENG0100498A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association départementale de l'entraide et de l'insertion sociale :
« Dans le cadre d'une action de réalphabétisation de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le détachement d'un fonctionnaire de l'éducation nationale occupant la fonction d'instituteur spécialisé peut être envisagé. »